R-10, r. 10 - Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec

Article 84 Versions de la disposition

2016-01-01

84. Il sera présenté à Retraite Québec, à l’appui de chaque réclamation selon laquelle un enfant âgé de 18 ans ou plus:

1°  est ou a été inscrit à un cours exigeant la présence à plein temps, à peu près sans interruption, à une école ou une université, une déclaration en la forme prescrite par Retraite Québec, signée par une personne responsable de cette école ou de cette université, certifiant son inscription;

2°  fréquente ou a fréquenté pendant une période de temps, à plein temps, une école ou une université, à peu près sans interruption, une déclaration de fréquentation en la forme prescrite par Retraite Québec, signée par l’enfant en question.

D. 430-93, a. 84.

2012-09-01

84. Il sera présenté à la Commission, à l’appui de chaque réclamation selon laquelle un enfant âgé de 18 ans ou plus:

1°  est ou a été inscrit à un cours exigeant la présence à plein temps, à peu près sans interruption, à une école ou une université, une déclaration en la forme prescrite par la Commission, signée par une personne responsable de cette école ou de cette université, certifiant son inscription;

2°  fréquente ou a fréquenté pendant une période de temps, à plein temps, une école ou une université, à peu près sans interruption, une déclaration de fréquentation en la forme prescrite par la Commission, signée par l’enfant en question.

D. 430-93, a. 84.